Article L253-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L253-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.