Article L261-10

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L261-10 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 1 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. L261-11 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L262-7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L264-4 (V)