RattachementSection 3 : Fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Mise en place
Section 3 : Fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044427178
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L261-10 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Des commissions administratives paritaires départementales sont créées au nom de l'Etat par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agence régionale de santé qui en confie la gestion au directeur d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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