Article L262-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L262-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. (abrogé)
• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 7 (VT)
• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 7 (VT)
• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 9 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R262-16 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R262-23 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R262-27 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R282-11 (VD)