Article L313-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L313-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 1 (VT)
• Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 3 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. D311-3 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. D311-8 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. L327-5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L332-14 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-4 (V)