Article L351-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L351-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. L351-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L351-6 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R351-3 (VD)