Article L351-5

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L351-5 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code général de la fonction publique - art. L351-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L351-13 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L351-6 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L351-9 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R351-15 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R351-4 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R351-56 (VD)
• Arrêté du 12 mars 2025 (V)
• Arrêté du 12 mars 2025 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. L5212-13-1