RattachementSection 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
IdentifiantLEGIARTI000054703741
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L351-5 du Code général de la fonction publique (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Outre les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail, sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
2. 1° Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
3. 2° Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement en application des dispositions figurant au chapitre VI du titre II du livre VIII du présent code ;
4. 3° Les agents bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité en application du chapitre IV du titre II du même livre.
5. Peut être pris en compte l'effort consenti par l'employeur public en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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