Article L351-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L351-7 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général de la fonction publique - art. L351-8 (V)
• Code du travail - art. L5213-2-1 (VD)
• Code du travail - art. R5311-13 (V)
• Code du travail - art. R5311-4 (M)