RattachementSection 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000044426516
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L351-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :
2. 1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;
3. 2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.