Article L411-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L411-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (25)

• Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture (abrogation programmée, modifié par 11 textes, abrogé)
• Arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 mai 2023 portant application à certains personnels exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou dans un centre régional des œuvres universitaires et scolaires du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2024 portant application à certains personnels exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou dans un centre régional des œuvres universitaires et scolaires du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2026 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (abrogé, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2019 modifiant des arrêtés de délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)

Décrets liés (121)

• Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. (en vigueur)
• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
• Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. (en vigueur)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)
• Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (en vigueur)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. (en vigueur)
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (en vigueur)
• Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (en vigueur)
• Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole (en vigueur)
• Décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation (en vigueur)
• Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale (en vigueur)
• Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires (en vigueur)
• Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (en vigueur)
• Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (en vigueur)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (en vigueur)
• Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique (en vigueur)
• Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (en vigueur)
• Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. (en vigueur)
• Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (en vigueur)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. (en vigueur)
• Décret n°98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. (en vigueur)
• Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. (en vigueur)
• Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. (en vigueur)
• Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (en vigueur)
• Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement. (en vigueur)
• Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. (en vigueur)
• Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. (en vigueur)
• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (en vigueur)
• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail (en vigueur)
• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. (en vigueur)
• Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. (en vigueur)
• Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. (en vigueur)
• Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. (en vigueur)
• Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (en vigueur)
• Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. (en vigueur)
• Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale (en vigueur)
• Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)
• Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (en vigueur)
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (en vigueur)
• Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art (en vigueur)
• Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable (en vigueur)
• Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (en vigueur)
• Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture (en vigueur)
• Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints (en vigueur)
• Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (en vigueur)
• Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (en vigueur)
• Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
• Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif (en vigueur)
• Décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (en vigueur)
• Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé (en vigueur)
• Décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022 relatif aux missions et à la formation initiale des membres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » (en vigueur)
• Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2022-1269 du 29 septembre 2022 modifiant le déroulement des carrières des aides-soignants civils du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2022-1375 du 28 octobre 2022 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur (en vigueur)
• Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental (en vigueur)
• Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Décret n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2022-1590 du 19 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-1597 du 20 décembre 2022 portant modification du classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des chefs de travaux d'art (en vigueur)
• Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2022-1660 du 23 décembre 2022 adaptant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans divers corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-1692 du 23 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la culture (en vigueur)
• Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
• Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (en vigueur)
• Décret n° 2023-212 du 27 mars 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Décret n° 2023-477 du 19 juin 2023 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (en vigueur)
• Décret n° 2023-709 du 1er août 2023 modifiant le statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (en vigueur)
• Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Décret n° 2023-997 du 28 octobre 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2023-1192 du 15 décembre 2023 modifiant les modalités de classement de certains fonctionnaires de catégorie B du ministère des affaires étrangères et les conditions du recrutement exceptionnel de fonctionnaires de ce ministère dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)
• Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique (en vigueur)
• Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France (en vigueur)
• Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux (en vigueur)
• Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers (en vigueur)
• Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (en vigueur)
• Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (en vigueur)
• Décret n° 2024-634 du 27 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des concours et des examens professionnels de recrutement des ingénieurs civils de la défense et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2024-745 du 5 juillet 2024 ouvrant l'accès au concours interne du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat aux membres du corps des assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes (en vigueur)
• Décret n° 2024-784 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef (en vigueur)
• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (en vigueur)
• Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés (en vigueur)
• Décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 relatif aux modalités de recrutement par voie de promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (en vigueur)
• Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (en vigueur)
• Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2025-322 du 8 avril 2025 relatif aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation (en vigueur)
• Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur (en vigueur)
• Décret n° 2025-829 du 19 août 2025 portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2026-408 du 26 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (en vigueur)
• Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (175)

• Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 1 (V)
• Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 1 (V)
• Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 15 (V)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34 (V)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 39 (V)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 46 (V)
• Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 2 (V)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 1 (V)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 23 (VD)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2-2 (VT)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 4 (VT)
• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VD)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 3 (VT)
• Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 1 (V)
• Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (VD)
• Décret n°90-426 du 22 mai 1990 - art. 2 (V)
• Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 1 (VD)
• Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 1 (VD)
• Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 1 (V)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 2-3 (VT)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 25 (VD)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 37 (VD)
• Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 1 (VD)
• Décret n°92-849 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VD)
• Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 1 (V)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 26 (VD)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 2 (V)
• Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 1 (VD)
• Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 1 (V)
• Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 6 (V)
• Arrêté du 10 février 2009 - art. 3 (VT)
• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 - art. 1 (VD)
• Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 - art. 1 (VD)
• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012 - art. 1 (VD)
• Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 - art. 1 (VD)
• Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 1 (VD)
• DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 1 (VD)
• DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 1 (VD)
• Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 22 (V)
• Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 1 (VD)
• Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 1 (VD)
• Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 4 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. L261-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L9 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R331-7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R332-37 (V)
• Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 1 (VD)
• Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 18
• Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 6
• Décret n°2022-1254 du 26 septembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022 - art. 3
• Décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1269 du 29 septembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022 - art. 5
• Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 10
• Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 12
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 3
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 4
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 5
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 6
• Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 4
• Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 5
• Décret n°2022-1590 du 19 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1597 du 20 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 7
• Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 16
• Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 3
• Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022 - art. 5
• Décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022 - art. 7
• Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 17
• Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 31
• Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3
• Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 4
• Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 6
• Décret n°2023-127 du 22 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-212 du 27 mars 2023 - art. 1
• Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-477 du 19 juin 2023 - art. 1
• Décret n°2023-477 du 19 juin 2023 - art. 2
• Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 26
• Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8
• Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 2
• Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 3
• Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 4
• Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 2
• Décret n°2023-1192 du 15 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 5
• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 6
• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 7
• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 9
• Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1301 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
• Décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1411 du 30 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-121 du 20 février 2024 - art. 3
• Décret n°2024-141 du 23 février 2024 - art. 4
• Arrêté du 5 mars 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 1
• Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 - art. 3
• Décret n°2024-745 du 5 juillet 2024 - art. 1
• Décret n°2024-784 du 9 juillet 2024 - art. 1
• Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 10
• Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 12
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
• Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 1
• Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1209 du 27 décembre 2024 - art. 1
• Décret n°2024-1209 du 27 décembre 2024 - art. 9
• Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-322 du 8 avril 2025 - art. 3
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 34 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 55 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 76 (V)
• Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 19 (V)
• Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 29 (V)
• Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-408 du 26 mai 2026 - art. 1
• Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 6 octobre 2026 - art. 6 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-30 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-39 (V)
• Code de la recherche - art. R412-24 (V)
• Code de la recherche - art. R422-11 (V)
• Code de la recherche - art. R422-29 (V)
• Code de la recherche - art. R423-17 (V)
• Code de la recherche - art. R423-37 (VD)
• Code de la recherche - art. R423-52 (V)
• Code de la recherche - art. R423-65 (V)
• Code des transports - art. R1241-66-5 (VD)