RattachementChapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000044426440
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L411-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe son classement dans l'une de ces catégories selon son niveau de recrutement.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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