Article L412-3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L412-3 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (abrogé)
• Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général de la fonction publique - art. R412-1 (V)
• Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 - art. 1 (VT)
• Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 - art. 3 (VT)
• Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 - art. 31 (VD)