RattachementSection 1 : Fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Emplois supérieurs
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044426416
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L412-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les agents mentionnés à l'article L. 412-1 pour lesquels l'évaluation prévue à l'article L. 412-2 a conduit l'instance collégiale à préconiser une transition professionnelle peuvent bénéficier des dispositifs prévus aux articles L. 442-4 et L. 442-8. Un accompagnement personnalisé leur est proposé afin de définir un projet personnel de transition professionnelle en vue de la poursuite de leur carrière.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 de l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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