Article L412-6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L412-6 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (en vigueur)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux (abrogé)
• Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (en vigueur)
• Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 2 (V)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 17 (V)
• Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 15 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. D412-25 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L412-7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L451-8 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L461-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L532-7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L544-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L544-10 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L544-11 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L544-15 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L544-4 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L544-7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R211-40 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R313-2 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R422-39 (V)
• Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 3
• Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4
• Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 11
• Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R27 (V)