Article L413-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L413-1 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (en vigueur)
• Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 1 (VT)
• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 13 (VT)
• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 21 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. L413-4 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R413-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R413-27 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R413-39 (V)
• Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
• Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 - art. 2
• Code des transports - art. R1241-66-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1233-20 (VD)