RattachementChapitre III : Lignes directrices de gestion
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000044426396
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L413-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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