Article L422-12

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L422-12 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 20 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R422-99 (V)