Article L451-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L451-23 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 16