RattachementSection 4 : Régime administratif, budgétaire et financier
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045404600
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L451-23 du Code général de la fonction publique (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
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