Article L452-36

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L452-36 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L452-37 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L452-38 (V)