Code général de la fonction publique · Article

Article L512-15

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

Carte de l'article L512-15 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 4
  • LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 209 (V)
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