Article L512-22

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L512-22 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (4)

• Décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (en vigueur)
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (en vigueur)
• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 13 (VD)
• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 9 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R413-20 (V)
• Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 - art. 2
• Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R413-20 (V)