Code général de la fonction publique · Article

Article L512-9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L512-9 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général de la fonction publique - art. L562-1 (V)
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