Article L513-14

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L513-14 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (41)

• Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. (en vigueur)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
• Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (en vigueur)
• Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. (en vigueur)
• Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement. (en vigueur)
• Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. (en vigueur)
• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. (en vigueur)
• Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques (en vigueur)
• Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints (en vigueur)
• Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (en vigueur)
• Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux (en vigueur)
• Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » (en vigueur)
• Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2022-1269 du 29 septembre 2022 modifiant le déroulement des carrières des aides-soignants civils du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Décret n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2022-1590 du 19 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-1597 du 20 décembre 2022 portant modification du classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des chefs de travaux d'art (en vigueur)
• Décret n° 2022-1660 du 23 décembre 2022 adaptant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans divers corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2023-212 du 27 mars 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2023-997 du 28 octobre 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2023-1092 du 24 novembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (en vigueur)
• Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 19 (V)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 23 (V)
• Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 16-1 (V)
• Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 21 (V)
• Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 16 (V)
• Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 20 (V)
• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 23 (V)
• Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 30-1 (V)
• Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 29 (V)
• Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 - art. 17 (VD)
• Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 - art. 9 (VD)
• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-2 (V)
• Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 13 (VD)
• DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 22 (VD)
• DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 29 (VD)
• DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 31 (VD)
• Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 13 (V)
• Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 13 (V)
• Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 14 (V)
• Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 18 (V)
• Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 - art. 23 (V)
• Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022 - art. 3
• Décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 - art. 11
• Décret n°2022-1269 du 29 septembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 8
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 6
• Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 4
• Décret n°2022-1590 du 19 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1597 du 20 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 2
• Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 6
• Décret n°2023-212 du 27 mars 2023 - art. 4
• Décret n°2023-926 du 6 octobre 2023 - art. 4
• Décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 - art. 5
• Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 2
• Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 3
• Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 4
• Décret n°2023-1092 du 24 novembre 2023 - art. 2
• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 6
• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 7
• Décret n°2024-121 du 20 février 2024 - art. 3
• Décret n°2024-141 du 23 février 2024 - art. 4
• Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 27
• Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 35
• Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 41