Article L532-9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L532-9 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 5 (V)