RattachementParagraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 3 : Conseils de discipline
Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000044425408
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L532-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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