Article L556-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L556-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code général de la fonction publique - art. L556-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L556-12 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L556-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L556-5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L556-7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L9 (V)
• Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 10
• Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 11
• Code de justice administrative - art. L133-7-1 (V)
• Code de justice administrative - art. L233-7 (V)