Article L613-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L613-5 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 49 bis (V)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 49 ter (VD)
• Code général de la fonction publique - art. L613-6 (V)