Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
Section 1 : Emplois territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000044425030
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L613-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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