Article L622-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L622-5 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R211-259 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R211-362 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R211-99 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8 (V)