Article L641-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L641-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V)