Référencearticle L641-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire en activité a droit, sur sa demande, à un congé lorsqu'il est membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin :
2. 1° De siéger dans les instances internes dudit conseil ;
3. 2° De participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
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