Article L642-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L642-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (5)

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (en vigueur)
• Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (VD)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9 (VD)
• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 9-1 (V)
• Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 14 (V)
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 61