Article L826-6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L826-6 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 37 (V)
• Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 38 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L826-19 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L826-8 (V)