Article L827-11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L827-11 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; LOI n°2025-1251 du 22 décembre 2025 - art. 3

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement (en vigueur)
• Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)
• Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L827-6 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L827-9 (V)
• Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 1 (VT)
• Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 5 (VD)
• LOI n°2025-1251 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 - art. 18 (V)
• Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 1 (V)