Article L827-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L827-4 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; LOI n°2025-1251 du 22 décembre 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. L827-5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L827-7 (V)
• Code des assurances - art. L310-12-2 (V)