Article L827-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L827-5 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (4)

• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement (en vigueur)
• Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)
• Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 11 (V)
• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 15 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L827-6 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L827-7 (V)
• Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 3 (VT)
• Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 4 (VT)
• LOI n°2025-1251 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 - art. 19 (V)
• Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 - art. 6 (V)
• Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 3 (V)