RattachementSous-section 1 : Participation à la couverture des risques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques
IdentifiantLEGIARTI000044424402
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L827-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants :
2. 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
3. 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
4. 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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