Article R214-37

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

Carte de l'article R214-37 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. R214-41 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R214-46 (VD)
• Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 - art. 40 (V)