Article R262-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R262-35 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2025 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
• Rédaction du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.; Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.; Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 - art. 42

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 - art. 42
• Arrêté du 5 mai 2026 - art. 1 (V)