Article R263-12

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

Carte de l'article R263-12 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2025 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
• Rédaction du 1er octobre 2025 au 1er août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.; Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.; Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 26