Article R332-27

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article R332-27 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la fonction publique - art. R332-28 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R332-30 (V)