Code général des impôts · Article
Article 1
Article périmé, en vigueur du 22 août 2007 au 7 juin 2013.
Carte de l'article 1 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
- Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2005 (transféré) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 74 II Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
- Rédaction du 22 août 2007 au 7 juin 2013 (périmé) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 30 (V)