Code général des impôts · Article

Article 1

Article périmé, en vigueur du 22 août 2007 au 7 juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts

Rattachement

Dispositions préliminaires

IdentifiantLEGIARTI000006302198

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 1 du Code général des impôts (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

2. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.

Aller plus loin

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