Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 10 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 8 mai 1955 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 57 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD)