Article 1011 ter

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1011 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 55 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts (abrogé)
• Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants (abrogé)
• Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants (abrogé)
• Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 (Ab)
• Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 - art. 1 (VT)
• Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 - art. 3 (VT)
• Décret n°2012-998 du 24 août 2012 - art. 1 (VT)
• Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013 - art. 1 (VT)
• Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 13
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313-0 BR quater (P)