Article 1022

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 1022 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L152-5 (VD)