Code général des impôts · Article

Article 1022

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode général des impôts
Rattachement
1° : Irrigation
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
  5. Section I : Agriculture
  6. I : Aménagement rural
  7. 1° : Irrigation
IdentifiantLEGIARTI000022328267
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1022 du Code général des impôts (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022328267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.