Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L152-4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
  4. Chapitre II : Les servitudes
  5. Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.
IdentifiantLEGIARTI000006582146
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L152-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006582146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.